Conditions générales de vente

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société E.M.D domiciliée 32 rue lantiez – 75017 PARIS , titulaire du nom de domaine Papiers-Discount.com, auprès de ses clients, et concernant les produits et services proposés sur le site Papiers-Discount.com.

Le site Papiers-Discount.com s’adresse aux seuls professionnels (le(s) «Client(s) ») et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine.

Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l’adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d’achat.

Information complémentaire sur notre société :

Nom société : EMD
Adresse : 32 rue lantiez – 75017 PARIS
Tel : 0820 200 058 - Fax : 0820 201 664
Numéro RCS : 448928630
TVA Intracom : FR 72448928630

Article 1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site Papiers-Discount.com permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible.

Les offres de nos produits ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 : PASSATION ET VALIDATION DES COMMANDES
Les commandes de nos produits peuvent être passées par le client soit :
du lundi au vendredi de 9h à 17h
La commande est enregistrée dès l’instant où le client :
  • clique sur le bouton «valider » lorsque la commande se fait sur internet
  • confirme sa commande par téléphone
  • ou le client envoie sa commande par fax.

A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les données enregistrées par Papiers-Discount.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Papiers-Discount.com et ses clients.

Article 3 : LES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et hors taxes.

Papiers-Discount.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés.

Article 4 : LE SUIVI DE LA COMMANDE

Papiers-Discount.com confirmera son client de l’enregistrement de la commande.

Avant l’expédition de la commande, le client est en droit de demander l’annulation sans dommages et intérêts et, à ce titre, le remboursement des éventuelles sommes d’ores et déjà versées pour cette commande.

Toute demande d’annulation devra se faire le jour de la commande avant 17h en contactant le service client de Papiers-Discount.com en appelant le 0 820 200 058

du lundi au vendredi de 9h à 17h

Article 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de nos produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, le client peut maintenir sa commande ou en demander l’annulation en contactant le service client de Papiers-Discount en appelant le 0 820 200 058

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Article 6 : LIVRAISON

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Papiers-Discount.com ne procédera à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.

Papiers-Discount.com se reserve le droit de refuser toutes commandes inférieures à 75 € HT de produits.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de l’encombrement des produits commandés. Le calcul se fait sur la base de 0,07 € / kilo avec un forfait minimum de 10€ ht.

A titre indicatif, le coût réel du transport est de 0,65 € / kilo.

Papiers-Discount.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans un délai de 24h à 72h à compter du courrier électronique de confirmation de commande transmis avant 17h.

Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée des produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Si 72h après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et le client obtenir restitution de son prix à l’exclusion de toute autre indemnité, dommages, ou intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Papiers-Discount.com se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles compte tenu de la disponibilité des stocks. Les frais de traitement et d’expédition ne seront facturés que pour un seul envoi.

Article 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières, l’un des deux modes de règlement suivants peut être utilisé :

  • Par chèque bancaire ou postal à la commande ou à réception de la facture (sous reserve d'acceptation par nos services financiers).
  • Par virement à réception de la commande ou de la facture (sous reserve d'acceptation par nos services financiers).
  • Par carte bancaire
  • Par mandat administratif : Mode de paiement reservé aux administrations françaises (Ecole publique, Mairie, ...) avec un minimum de commande de 400 € HT

Pour toute commande, Papiers-Discount.com se réserve le droit de demander un paiement par avance. La commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de la société E.M.D

Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à contacter le service client de Papiers-Discount au 0 820 200 058

Papiers-Discount.com se réserve le droit de refuser l’attribution de conditions spéciales.

Les factures sont payables sans escompte.

Article 8 : FACTURATION

Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies à la fin du mois de la livraison.

Article 9 : DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement après la date d’échéance mentionnée sur la facture, et sauf report accordé par Papiers-Discount, entrainera de plein droit :

  • l’exigibilité de toutes les sommes restant dues,
  • des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant hors taxe du montant de ladite facture,
  • tous les frais directement issus du retard ou du défaut de paiement et une indemnité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de Papiers-Discount.com jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris).

Article 11 : RETOUR DE MARCHANDISES

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison du produit pour retourner à Papiers-Discount.com un produit commandé qui ne lui conviendrait pas.

Dans le cadre du droit de rétraction, l’organisation et les frais d’envoi et de retour du produit sont à la charge du client, de même que les risques afférents au retour.

Les produits qui seraient retournés par le client devront impérativement répondre aux conditions et modalités suivantes :

  1. Préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec le service après-vente soit :
    • par téléphone au 0 820 200 058
    • par fax au 0 820 201 664
  1. Les produits retournés doivent être absolument dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles retournés incomplets ou endommagés, ne seront pas repris.
  2. Les retours sont à adresser à :
Papiers-Discount.com

Dans le cas où les conditions exposées en 1, 2, 3 ci-dessus ont été respectées Papiers-Discount.com s’engage, au choix du client, soit :

    • à rembourser le prix des produits achetés + frais de livraison initial (au départ )
    • à émettre un avoir d’une valeur équivalente à faire valoir sur les achats futurs ou en cours.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 12 : GARANTIES LIEES AUX PRODUITS DEFECTUEUX

Papiers-Discount.com ne garantit pas le client, au titre des vices cachés pouvant affectés les produits livrés.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le service après-vente de Papiers-Discount.com de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du produit.

Dans le cas où les produits livrés sont reconnus comme défectueux, Papiers-Discount.com transmettra au client un accord de retour.

Dans le cadre de cet accord, les frais de retour seront à la charge de Papiers-Discount.com.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 13 : RESPONSABILITE

Papiers-Discount.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une commande en cas de rupture du stock ou d’indisponibilité du produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grève, totale ou partielle.

Papiers-Discount.com ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.

Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Papiers-Discount.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site de Papiers-Discount.com.

Les informations ne seront utilisées que par les services internes de Papiers-Discount.com pour le traitement et suivis des commandes.

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de Papiers-Discount.com dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et enregistrées par Papiers-Discount.com.

Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d’adresser sa demande par fax ou par mail.



 

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